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La Dépakine est un médicament utilisé dans le traitement de l’épilepsie ou le traitement préventif des convulsions liées à la fièvre chez l’enfant. Or, lorsque ce médicament est pris lors d’une grossesse, il peut être la cause de malformations et de troubles neurodéveloppementaux provoqués chez l’enfant.

Le jeudi 12 novembre 2020, une famille attaquant le groupe Sanofi, fabriquant du médicament, a comparu pour la première fois au tribunal de Genève. La famille accuse le groupe d’être responsable du manque d’informations relatif au médicament. Dans cette affaire, Sanofi ne nie pas les faits mais fonde sa défense sur la prescription de l’action à son encontre. Toutefois, ce cas d’espèce n’est pas isolé étant donné la quarantaine d’enfants en Suisse victime de la conséquence du manque d’informations du corps médical.

Alors que la justice suisse statue pour la première fois sur ce type d’affaire, un État voisin a déjà eu à trancher sur la question. En effet la justice française a déjà reconnu la responsabilité de l’État français en la matière à travers un arrêt du 2 juillet 2020. Le tribunal administratif de Montreuil (Saine Saint-Denis), plus précisément, estimé une co-responsabilité de l’État avec le laboratoire Sanofi et les médecins ayant prescrit le médicament. Ainsi, le juge a condamné l’État français à indemniser les trois familles qui ont eu recours à la justice.

C’est grâce à l’initiative d’une action collective que le tribunal administratif de Montreuil a estimé que l’État avait « manqué à ses obligations de contrôle en ne prenant pas les mesures adaptées et a engagé sa responsabilité. »  

L’Etat français a du verser à chaque famille des montants d’environ 200 000 euros, 157 000 euros et 20 000 euros, en fonction de la date de naissance des cinq enfants concernés, âgés aujourd’hui de 11 à 35 ans.

Or, ce scandale médical continue d’occuper la justice française. En effet, après une convocation devant le juge d’instruction, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été mis en examen le lundi 9 novembre 2020 pour les chefs d’accusation suivants : « blessures et homicides involontaires par négligence ». Cette mise en examen est la conséquence d’une enquête qui avait été ouverte en 2016 auprès du tribunal judiciaire de Paris par l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant (Apesac). Un action collective est en cours et devrait être entendue courant mars 2021 dans le but d’indemniser la cinquantaine de familles qui est à l’origine de cette action et victime des effets de la Dépakine.

Ainsi, il faut s’attendre à ce que la justice suisse ainsi que la justice française continue de trancher en faveur des victimes. En outre, il semblerait que l’ordre judiciaire souhaite inculper un large nombre d’acteurs du corps médical afin d’indemniser ces familles victimes du manque d’informations concernant le médicament. Cette tendance en faveur des victimes apparaît depuis la décision finale de la Commission européenne du 7 juin 2018 qui vise à interdire la prescription de valproate (composante de la Dépakine) chez toutes les femmes en âge de procréer ou, a fortiori, enceintes. L’efficacité de l’action collective permet à un grand nombre de personnes de poursuivre une personne physique ou morale afin d'obtenir une indemnisation financière. L’union des familles étant touchée par ce scandale garantit d’être entendue auprès de la justice et, par conséquent, d’optimiser ses chances d’être indemnisée.

L’action collective est un outil juridique aussi spécifique qu’efficace. Si vous considérez avoir été victime d’utilisation de la Dépakine  ou souhaitez rejoindre une action collective devant les juridictions compétente, notre étude est à votre entière disposition pour toutes questions concernant une telle action action et les moyens dont vous disposez par la loi..

            Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni ne fait plus parti de l’Union européenne. Toutefois, jusqu’au mois de décembre 2020, le droit de l’Union européenne (UE) continue de s’appliquer pour les deux parties prenantes (Royaume-Uni et Union européenne). A l’aube de la sortie des Britanniques, l’UE comptait sur cette période de transition pour conclure un accord de libre-échange. Or, Boris Johnson, le Premier ministre britannique actuel, a maintenu sa position de « no deal Brexit » qui entraine l’absence d’accord entre l’UE et le Royaume-Uni. Le gel des négociations du à la pandémie mondiale avait laissé croire à une brèche vers la conclusion d’un timide accord. En effet, cet été, le Parlement britannique a étendu l’application du droit de l’UE en matière douanière jusque juillet 2021. Néanmoins, cette avancée ne fut qu’un cas isolé. En outre, de la genèse des négociations jusqu’aujourd’hui, les deux parties ne sont pas parvenues à trouver un accord commun. C’est donc une sortie « no deal » qui se prépare pour la fin de l’année.

            Mais quelles conséquences pour la Grèce ?

            La Grèce fait partie de l’Union européenne or, dues à des relations économiques et juridiques historiques, le Royaume-Uni et les citoyens grecs ont toujours bénéficié de normes spéciales et mutuellement adaptées. Le Brexit ne semble pas changer cette relation de longue durée. En effet, avant la sortie officielle du Royaume-Uni, le Gouvernement grec a adopté la loi 4652/2020 visant à règlementer les futures relations entre la Grèce et l’île britannique, pendant la période de transition. Cette loi (versions PDF en grec : https://www.hellenicparliament.gr/UserFiles/c8827c35-4399-4fbb-8ea6-aebdc768f4f7/11167727.pdf) tend à protéger le statut et les droits des britanniques résidant actuellement en Grèce ainsi que les futurs arrivant. L’objectif de cette loi a été de lever les incertitudes relatives à ce qui est ou sera ou non en vigueur jusqu’au retrait définitif du Royaume-Uni le 31 décembre 2020. Les normes issues de cette loi portent notamment sur les droits sociaux (emploi, assurance…) des personnes qui ne seront plus soumises au droit de l’Union européenne dans le cas du « no deal ».

            Toutefois, cette loi est en vigueur seulement pendant la période de transition. Ainsi, à compter du 31 décembre 2020, le Royaume-Uni devient un pays tiers de l’Union européenne et par extension, de la Grèce. Les entreprises grecques et britanniques se préparent à un changement douanier important du fait de l’absence de conclusion d’accord de libre-échange. Des procédures douanières vont alors remplacer la libre circulation des biens et des personnes entre le Royaume-Uni et la Grèce.

            Néanmoins, l’absence d’accord ne freine pas les échanges commerciaux très fréquents entre les deux États. En effet, une nouvelle stratégie émanant récemment de certaines entreprises britanniques tendrait à acquérir la nationalité grecque ou chypriote. Ainsi, ces entreprises s’assurent une porte d’entrée par et vers l’Union européenne et, continuent ainsi de bénéficier du principe de libre-échange. Cette solution, dont peuvent se prévaloir les grandes entreprises, s’étend également à d’autres nationalités telles que portugaise, autrichienne ou encore maltaise. Ainsi, il semblerait que, contrairement aux négociateurs officiels, la pratique et ses acteurs parviennent plus aisément à s’adapter au futur post-Brexit de 2021.

Déjà en 2017, lors d’un sondage mené pour le ministère du Patrimoine auprès de 1501 canadiens francophones et anglophones confondus sur le territoire, la dualité linguistique semblait être menacée selon 74% de francophones considérant que la langue de Molière était en danger[1].

La Loi sur les langues officielles de 1969 (ci-après LLO), qui a un statut quasi constitutionnel selon la Cour suprême du Canada[2], proclame l’anglais et le français en tant que langues officielles de l’Etat canadien leur reconnaissant un statut égal. Cette loi, essentielle afin de préserver une harmonie des citoyens anglophones et francophones résidant sur le territoire, établit une série de droits linguistiques dans de nombreux domaines[3]. Par ailleurs, la Cour suprême a consacré le principe directeur selon lequel la LLO consacre une égalité réelle au niveau des droits linguistiques au Canada[4] et a renforcé celle-ci, en mettant en exergue les obligations qui incombent à l’Etat de faire respecter et de respecter cette égalité des deux langues. En effet, cette LLO fait peser sur les institutions une véritable obligation de moyens ; ces institutions fédérales étant tenues de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers soient exprimés dans l’une ou l’autre des langues officielles[5].

Dès lors, le corpus juridique canadien renforce l’égalité de ces deux langues, d’autant plus que la loi constitutionnelle de 1982 proclame que le français et l’anglais ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada[6]. Aucune discrimination n’est autorisée et il est même remarquable que différents organismes, tel que le Commissariat aux langues officielles qui rend des rapports annuels quant au respect de l’égalité desdites langues, veillent à ce respect afin de promouvoir l’égalité des chances, la sécurité mais également l’épanouissement des minorités francophones.

Il n’est donc pas question de se pencher sur l’effectivité du corpus juridique canadien garantissant l’égalité de ces deux langues, mais davantage se pencher sur la pratique de la préservation de cette dualité. Il est commun au sein de la société qu’il existe rarement une parfaite concordance entre le droit et la réalité des faits. La triste actualité à laquelle l’ensemble de la société internationale fait face montre que des inégalités sont encore bien trop présentes au sein de la société canadienne. En effet, récemment la pandémie Covid-19 a mis sur le devant de la scène la crise francophone au Canada. Cette crise se traduit principalement dans l’étiquetage des produits de consommation, qui est régi par différents textes canadiens garantissant l’accès aux consommateurs à ces produits étiquetés dans les deux langues officielles[7]. Cette visibilité est d’autant plus importante puisque seulement 38,2 % de la population au Canada ayant pour langue maternelle le français peut s’exprimer en anglais[8].

Face à la crise sanitaire exceptionnelle de la Covid-19, Santé Canada entend autoriser, le 18 mars 2020, l’importation de certains produits désinfectants et autres en la matière pour maîtriser la propagation du virus dans le Pays. En effet, malgré l’absence de conformité de ces produits aux exigences en matière d’étiquetage, le Gouvernement autorise l’importation de certains produits essentiels dans la lutte contre le virus[9]. Le 25 mars 2020, le Parlement ratifie la Loi sur les mesures d’urgence visant la Covid-19. Cette loi modifie notamment la loi sur les aliments et drogues et dispose, en son point 1.4 de la partie 9 que « […], le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires pour prévenir les pénuries de produits thérapeutiques au Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger la santé humaine » [10]. Cette disposition, très permissive, permet au Gouvernement de prendre toutes les mesures qu’il estimera nécessaires pour prévenir quelconque pénurie de produits thérapeutiques. Dans ce cadre, la ministre de la Santé, Patty Hajdu, édite un arrêté d’urgence[11] et prend des mesures afin d’assurer la venue de certains produits thérapeutiques essentiels à la maitrise de la propagation du virus. Dès lors, Santé Canada informe la population canadienne qu’au regard du besoin urgent de produits de santé, ceux-ci peuvent ne pas satisfaire pleinement « aux exigences réglementaires, mais ne compromettent pas la sécurité des Canadiens »[12]. Dans ce cadre, sont autorisés l’importation de produits désinfectants et gel hydroalcoolique pour les mains avec un étiquetage uniquement en anglais[13]. A cette occasion, Justin Trudeau, Premier ministre canadien, admet les manquements aux lois exigeant des étiquettes et des services dans les deux langues officielles et considère que « dans certaines situations, nous sommes prêts à autoriser la signalisation et l'étiquetage unilingue »[14].

Face à cette situation, les représentants de la minorité francophone sont heurtés par ces mesures et qualifient celles-ci de « dangereuses et irrespectueuses »[15]. Le Sénateur canadien René Cormier vient également en soutien à la minorité francophone et condamne cette situation en déclarant que « rien ne justifie le manque de respect de nos deux langues officielles. C'est un problème de santé et de sécurité ». En effet, le respect de la langue de Molière n’est pas seulement symbolique mais représente réellement l’édifice d’un équilibre sociétal au Canada et garantit la sécurité de chaque citoyen de pouvoir s’informer dans sa langue natale. Si Santé Canada déclare que ces mesures ne compromettent pas la sécurité des canadiens, l’étiquetage des produits de consommation dans les deux langues officielles est une réelle question de sécurité, les francophones pouvant s’informer et faire lecture du produit dans leur langue. Il est essentiel que ce droit conféré aux francophones soit respecté, même en ce temps de crise. Malgré les nombreuses frictions entre le Gouvernement et la minorité francophone, le Gouvernement s’explique par l’urgence de la situation qui amène à l’adoption de mesures dans un contexte exceptionnel. L’ensemble des Etats sur la scène internationale sont en mesure d’édicter des actes pour faire face à l’urgence sanitaire mondiale afin de maîtriser de la manière la plus large possible la propagation du virus ; et c’est d’ailleurs en ces temps de crise que l’édifice constitutionnel auprès de chaque Etat est primordial. Il apparaît que le Gouvernement canadien n’a pas respecté la dualité linguistique et s’est donc inscrit en contrariété avec les textes précités préservant le respect des deux langues officielles. Attendons de voir si la Cour suprême du Canada aura l’opportunité de connaître ce débat exceptionnel face à cette situation, également, exceptionnelle.

Constantin Kokkinos et Chloé Berna

Actuellement, le système suisse de traçage de proximité est testé dans le cadre d'une phase pilote par une sélection de groupes. Outre les fonctionnalités et l'utilisation générale de l'application, la sécurité doit également faire l'objet d'un examen approfondi. C'est pourquoi les codes sources du système sont mis à la disposition du public dès maintenant. Ainsi, dans le cadre d'un test public de sécurité, les professionnels et les autres personnes intéressées pourront mettre le système à l'épreuve.

Le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) réceptionnera les résultats des tests, examinera leur contenu, placera les priorités en fonction de leur degré de gravité et procédera aux adaptations nécessaires.

Tous les participants peuvent saisir de façon détaillée les résultats de leurs tests via un formulaire sur le site du NCSC. Pour répondre à son exigence de pleine et entière transparence, le centre rendra ces retours accessibles au grand public et les mettra à jour quotidiennement sur son site internet.

Des informations plus détaillées concernant le test public de sécurité et le formulaire de saisie des résultats sont disponibles sur le site du NCSC/MELANI :https://www.melani.admin.ch/melani/fr/home/public-security-test.html  

Source: Office federal de la Santé publique. Berne