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Le ministre allemand des finances, M. Wolfgang Schäuble, et la ministre suisse des finances, Mme Eveline Widmer ont signé le 21 septémbre 2011 un accord de coopération en matière de fiscalité. Cet accord résout un problème qui oppose la Suisse et l’Allemagne depuis des décennies, celui de l’imposition du rendement des capitaux allemands placés en Suisse. La négociation a abouti à un résultat correct qui établit, surtout du point de vue de l’équité fiscale, une compensation équilibrée des intérêts des deux Etats.

Le 1er janvier 2012 sont entrés en vigueur des changements importants sur la Convention de la double imposition entre la Grèce et la Suisse. Le nouveau texte complet de cette convention (version officielle Suisse) est disponible en Français et en Allemand sur notre site (cf. notre article ci bas du 04.11.2010 avec attache .pdf)

Certains articles sont concernés par ces changements avec notamment le niveau de taxation des intérêts et des entreprises suisses en Grèce ainsi que sur l’assistance administrative désormais possible sur certaines conditions.

Dès le début de la crise de la dette grecque, notre étude a commencé à examiner de très près les moyens d’action et de réaction pour la sauvegarde des intérêts des détenteurs de bons de l’état grec et - en étroite collaboration avec nos homologues spécialistes Européen s- en première mondiale a surtout opté pour la possibilité de la requête directe devant la Cour de Strasbourg. Aujourd’hui, notre cas fait encore un pas en avant : La Cour Européenne de Justice nous a communiqué l’enregistrement de notre deuxième requête en date du 16 mai 2012 et sous le numéro général le 30988/12 et nous a donné un délai de soumission des autres documents, clarifications et explications jusqu’au 19 juillet 2012.