Actualités

Le 9 de Novembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg a rendu une décision importante concernant les modalités et les conditions dans lesquelles une banque peut accorder un prêt à des  individus au sein de l'Union européenne.

Cette décision exige que les banques et les autres établissements de crédit soient obligées de fournir à leurs clients des renseignements détaillés sur  les conditions d'un contrat de crédit  dans une langue compréhensible par l'emprunteur avant même de lui accorder un crédit (décision C-42/15) . Si ces conditions ne sont pas satisfaites, le contrat devient partiellement nul et non convenant : L'emprunteur ne doit rembourser au prêteur que le montant initial, sans intérêts ni frais bancaires.

La Cour de justice de l’Union  européenne a justifié sa décision sur le contenu de la directive européenne 2008/48, article 10, paragraphe 2.

Le jugement a été rendu sur une question préjudiciable qui a été soumise par une juridiction slovaque dans un cas ou  l'emprunteur était incapable de payer les taux de remboursement du crédit. Selon cette décision, les conditions liées à l'octroi du prêt n'ont pas été suffisamment clarifiées. Selon la directive européenne 2008/48, les éléments suivants doivent être précisément décrits et définis dans le contrat:

• Durée du Contrat

• Montant Total d’intérêt

• Date de Remboursement

• Conséquences en cas de défaut

• Détaillé Intérêt

• Total des coûts dans un cas de non-paiement

• Conditions et coûts de la résiliation anticipée

• Description des moyens juridiques de contestation du contrat

• Possibilité de procédures extrajudiciaires

Cet arrêt est d'une importance primordiale car il ouvre la possibilité d'appliquer directement les termes et conditions décrits qui devraient accompagner tous les contrats de prêt dans les Etats membres européens.

Notre cabinet d'avocats, particulièrement actif dans le domaine du contentieux financier, examine les conséquences de cette décision et entend l'utiliser comme jurisprudence sur plusieurs affaires judiciaires en cours sur des litiges avec des banques et d'autres institutions financières afin d'assurer une protection maximale et actualisée pour ses clients.

Le juge Charles Breyer aux USA vient de signer un accord avec VW et les avocats des  propriétaires de véhicules diesel polluants. Il s'agit de l'un des plus importants règlements extra judiciaires jamais atteint : L’entreprise allemande serait  obligée de payer des compensations très élevées à ses clients des États-Unis. Selon des premières informations, 1,1 milliard d'euros seront versés immédiatement alors que le budget total convenu à cet effet serait de 13,6 milliards €. Ainsi chaque détenteur de véhicule truqué devrait recevoir environ 9.000 euros à titre de compensation. Plus de 10 000 véhicules seront retournés et en conséquence, la société devra les réparer pour pouvoir les remettre sur le marché. Ainsi une fois de plus, le système juridique des États-Unis apparait être à l'écoute et à la défense des consommateurs.

Qu'en est-il des détenteurs de tels véhicules  dans les autres pays, surtout là ou il y a un nombre très important de ces voitures? Malheureusement en Europe n'existe pas un système juridique permettant des recours collectifs, comme c'est le cas aux États-Unis. Seule la Hollande offre des options similaires et ceci sous des conditions complexes et strictes. 

De son côté notre réseau «Global Justice Network» (GJN)  qui a son siège en Suisse  -dont nous sommes un de ses membres fondateurs-  fort d’une importante présence en Hollande avec des avocats et des Universitaires distingués sur place, a créé aux Pays Bas la fondation CLEAN afin de pouvoir ester en justice en qualité de plaignant collectif. Ainsi on représente déjà  un nombre important des clients de plusieurs pays Européens notamment de l’Italie, Espagne, France, Pays Bas, République Cheque. Pologne. Grèce, Royaume Uni et de la Suisse Romande.

CLEAN a par ailleurs décidé d’intensifier son soutien pour élargir la présence des Consommateurs Romands à cet effort collectif qui par ailleurs se fait sans aucun engagement ou contribution financière de la part de ces détenteurs des véhicules VW.

La Romandie dotée d’une flotte assez importante des voitures truqués, semble quant à sa réaction être relativement en avance par rapport aux consommateurs Suisses alémaniques. Pour ce qui concerne les consommateurs allemands ceux-ci sont pour le moment plutôt réticents.

Au niveau européen nous continuons l’intensification de  la coordination de  nos actions avec les instances officielles. Ainsi les représentants de CLEAN se sont rencontrés le mois dernier à Bruxelles avec la BEUC, l’Association Européenne des Consommateurs ainsi qu’avec la direction générale compétente de l’Union Européenne. 

Au niveau mondial une semaine avant l’ accord VW des Etats Unis (pour lequel nous félicitons nos partenaires Américains, qui étaient parmi les protagonistes de cet arrangement gigantesque), notre étude et Me Constantin KOKKINOS ont participé à la conférence mondiale du GJN au sujet du scandale VW. Cette réunion s’est tenue à Rio de Janeiro au Brésil et  a été la deuxième tenue spécialement pour l'affaire Volkswagen. La première a eu lieu à San Francisco (USA) en Octobre dernier avec la participation de nos partenaires Américains Lieff Cabraser Heimann & Bernstein and Keller Rohrback LLP . Leur savoir-faire, leur résultat et leur expérience positive nous servent de guide précieux pour nos étapes à suivre.  

La décision américaine laisse l'espoir pour un résultat positif  pour les Consommateurs européens malgré l’attitude négative de VW pour son marché en Europe. En effet le géant allemand propose de  simplement tenter de réparer les véhicules truqués sans aucun dédommagement pour les consommateurs ni droit de retour. Ceci équivaut à nos yeux à un placement des Européens en second rang par rapport à ce que la société a consenti d’ offrir aux consommateurs des Etats Unis.

C'est pourquoi  notre étude et la fondation CLEAN demandent  une  fois de plus aux consommateurs Suisses de se joindre à notre effort collectif afin d’avoir une base aussi large que possible et ceci sans aucune autre obligation de leur part…

La première décision de justice, en faveur des emprunteurs  en francs suisses, a été publiée récemment par le Tribunal de Grande Instance d'Athènes et elle devrait avoir une influence décisive au conflit qui oppose les emprunteurs et leurs créanciers bancaires.

Selon ladite décision  n^o 334/2016, la Banque est tenue d'accepter les paiements de versements mensuels ainsi que le paiement partiel ou total des prêts en francs suisses avec les taux de change en vigueur à la date du commencement du crédit et non à la date du paiement effectif.  

Compte tenu de la surévaluation du franc suisse entretemps ceci résulte à  une différence très importante du montant restant à débourser.

En particulier, la  décision du Tribunal impose désormais les règles suivantes:

• La Banque est tenue d’inclure tous les intérêts des versements et des paiements effectués par les emprunteurs de prêts selon le taux en vigueur au moment du commencement du prêt.

• La Banque devrait aussi accepter paiement partiel ou total des versements en euros selon le montant initialement convenu en euros.

• En cas de dénonciation du prêt, la Banque doit calculer le solde  de l'emprunt avec le taux de change au moment de la conclusion du contrat de prêt.

En dépit d’être une décision de première Instance sans force exécutoire, il s’ agit d’une étape importante  avec des conséquences  positives pour des milliers d'emprunteurs dans un nombre des pays qui devrait faire jurisprudence dans les contentieux de règlement d’un montant totale estimé à  plus de 9 milliards  pour des prêts libellés en francs suisses.

En outre, si ce jugement serait confirmé en Appel, il constituera une jurisprudence contraignante pour les prochaines décisions à cet effet pour enfin aboutir  à une intervention législative ou à une décision ministérielle afin de régler cette question épineuse en conséquence.

Quels renseignements sont transmis conformément à la norme d’EAR?

Les renseignements à transmettre comprennent le numéro du compte, le numéro d’identification fiscale, le nom, l’adresse et la date de naissance des contribuables résidant à l’étranger et ayant un compte dans un autre pays, tous les types de revenus de capitaux ainsi que le solde du compte. La norme concerne tant les personnes physiques que les personnes morales. Le bénéficiaire effectif d’un compte selon les dispositions internationales sur la lutte contre le blanchiment des capitaux (GAFI) doit être identifié, conformément à la norme de l’OCDE et aux recommandations du GAFI.

Comment se déroule l’EAR?

Les banques, certains instruments de placement collectif et certaines sociétés d’assurance collectent des renseignements financiers relatifs à leurs clients ayant leur résidence fiscale à l’étranger. Une fois par an, ces institutions financières envoient ces renseignements à l’autorité fiscale de leur pays. Cette dernière transmet automatiquement les données reçues à l’autorité fiscale du pays partenaire concerné.

Qu’advient-il des données transmises?

Les données personnelles des clients ne peuvent être utilisées qu’aux fins convenues, c’est-à-dire dans ce cas, qu’elles ne peuvent servir qu’à la taxation correcte des contribuables. La norme ne prescrit cependant pas comment les autorités fiscales nationales doivent procéder concrètement (par ex. contrôles par sondage ou vérification de l’ensemble des données). La protection des données doit être garantie.

À quelle date la Suisse introduira-t-elle l’EAR?

Conformément à l’engagement pris par la Suisse sur le plan international, les institutions financières suisses commenceront à collecter les données concernant les contribuables résidant à l’étranger à partir de 2017. Le premier échange de renseignements avec un large cercle d’États et de territoires partenaires aura lieu en 2018.

L’accord d’EAR avec l’Union européenne (UE) concerne-t-il tous les pays membresb

Oui. L’accord sur l’EAR avec l’UE s’applique à tous les pays membres. Il n’est pas nécessaire de conclure des accords spécifiques avec les différents pays de l’UE. Par ailleurs, sur la base des dispositions internes à l’UE, cet accord s’applique également à Gibraltar.

La norme relative à l’EAR accorde-t-elle aux USA un traitement de faveur en ce qui concerne la transparence des structures financières?

Les États-Unis ont approuvé la norme de l’OCDE concernant l’échange automatique de renseignements. Cette norme se base sur le modèle de l’accord américain FATCA, qui continuera d’exister. C’est pourquoi les États-Unis bénéficient d’exceptions durant un certain temps. Par exemple, les institutions financières américaines ne sont pas tenues d’identifier les ayants droit économiques de sociétés d’investissement étrangères si ces dernières n’ont pas conclu avec les États-Unis un accord en tant qu’institutions financières étrangères (Foreign Financial Institutions) et qu’elles se trouvent dans un État qui n’a pas conclu d’accord FATCA avec les États-Unis. Ces derniers prélèvent toutefois un impôt à la source de 30 % sur le montant brut de tous les revenus et de toutes les recettes provenant de ventes de titres américains.

Pendant combien de temps les États-Unis bénéficieront-ils de cette réglementation?

Faisant face aux critiques croissantes de la communauté internationale, les États-Unis ont annoncé, lors de la réunion du G20 d’avril 2016, l’adoption prochaine de mesures internes visant à remédier à certaines lacunes et à diminuer l’attrait de certaines structures opérant aux USA.

Que fera la Suisse des données concernant des contribuables suisses ayant un compte à l’étranger qu’elle recevra dans le cadre de l’échange réciproque de renseignements?

Il appartient à chaque pays de régler l’usage qu’il fera des données reçues de l’étranger. Étantdonné qu’en Suisse les administrations fiscales cantonales et communales sont compétentes en matière de taxation, l’Administration fédérale des contributions (AFC) transmettra les informations financières qu’elle recevra de l’étranger aux autorités de taxation concernées afin que ces dernières puissent appliquer le droit fiscal suisse.

Est-ce que l’EAR sera aussi valable à l’intérieur du pays?

Non. La norme internationale règle seulement l’échange de données relatives aux clients entre lesautorités fiscales de différents États. Il appartient aux États de régler la question de la transparence en leur sein.

Source: DFF/SFI Suisse