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Participation de notre étude à la conférence de Septembre 2017 du GJN à Londres

Plus de quarante avocats, membres du Global Justice Network se réunissent une fois par an aux États-Unis et une fois en Europe pour discuter et se coordonner sur les litiges transfrontaliers et les dossiers internationaux dont ils traitent en commun. Cet évènement juridique de grande envergure s’est déroulé les 7 et 8 septembre 2017 à Londres, à la prestigieuse Honorable Society of the Inner Τemple et la cérémonie d’ouverture s’est ténue le 6 Septembre au Barristers Chambers et au SkyGarden Walk.

Constantin Kokkinos, membre fondateur du GJN et de son comité d’organisation a participé au panel sur les litiges financiers et a fait une présentation détaillée sur la proposition du 21 juin 2017 de la Commission européenne en vue de modifier la Directive 2011/16/U.E qui introduit une obligation de divulgation d’informations sur les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif pour tous les intermédiaires et notamment les avocats.
Plusieurs autres questions relatives à la collaboration internationale des membres du GJN ont été discutées, notamment : leur action européenne commune relative au contentieux des consommateurs lésés de VW qui aura lieu aux Pays-Bas, la catastrophe environnementale du barrage de Samarco au Brésil et l'indemnisation de ses victimes, l'intelligence artificielle et la pratique de la robotique aux États-Unis, la nouvelle loi sur la protection des consommateurs en Afrique du Sud, etc.

En outre, une nouvelle collaboration transfrontalière entre les membres du GJN a émergé sur les pratiques concertées entre les quatre principaux constructeurs européens de camions et d'autobus condamnés par la Commission européenne à payer des amendes en raison du cartel industriel qu’ils ont mis en place. En effet ces constructeurs s étaient mis d’accord pour fixer les prix de vente des camions et retarder l’introduction de nouvelles technologies antipollution. Un cinquième fabricant Scandinave a également été condamné à verser une amende de 880 millions d’Euros pour avoir aussi participé au cartel susmentionné. Les avocats du GJN sont déjà actifs dans leurs juridictions pour assister les propriétaires de bus et de camions touchés par ces pratiques (de 1997 à 2011) et devraient maintenant avoir droit à une indemnité.

La conférence de Londres a connu un succès remarquable. Inspirée par la toute première conférence du Global Justice Forum qui s’était aussi ténue à Londres il y a 15 ans par nos partenaires de San Francisco, Lieff Cabraser Heinmann et Bernstein (classé à plusieurs reprises comme le cabinet d'avocats n ° 1 aux Etats-Unis) et du siège du Global Justice Forum à la prestigieuse Columbia Law School de New York, le GJN a réuni pour encore une fois des cabinets d'avocats parmi les plus prestigieux du monde, dans le but de collaborer au profit d'une justice meilleure et plus efficace au niveau international.

Après deux ans de litige, aux USA notre étude partenaire au sein du GJN  Lieff Cabraiser Heimann & Bernstein (LCHB)  a convenu d’un accord record évalué à 115 millions de dollars pour mettre fin aux litiges concernant la plus grande violation de données jamais vu.
En 2015 la société Anthem, société d’assurance vie et maladie a été victime du plus grand hackage de données personnelles.
LCHB a créé un fond commun pour assurer la protection du crédit et le remboursement des clients. Il a aussi versé plus de 38 millions de dollars en honoraires d’avocats.
LCHB a obtenu qu’Anthem, le deuxième assureur des Etats-Unis, fournisse a plus de 80 millions de victimes de la violation de données, 2 ans de suivi de crédit, la couverture des dépenses personnelles des clients découlant de la violation et le paiement d’une compensation aux clients qui ont déjà eu leur propre suivi de crédit.
Les tribunaux ont aussi décidé qu’Anthem attribue un certain montant afin d’améliorer sa sécurité de l’information et opérer des modifications aux systèmes de sécurité des données.
Cette affaire nous montre que les cyberattaques sont de plus en plus courantes, sophistiqués et déterminés. Il est donc primordial que les entreprises aient un programme de sécurité adapté afin de protéger les données personnelles que les clients leur confient.
Tout comme notre partenaire, nous sommes dévoués a défendre nos clients contre la violation de données personnelles.

Le 25, 26 et 27 Mai dernier a eu lieu la conférence de printemps du GJN  (Global Justice Network) à Prague. En tant que membre fondateur du GJN depuis 10 ans maintenant, notre cabinet a participé à cet évènement d’une importance juridique cruciale.

En effet, le GJN crée en 2007 regroupe des cabinets d’avocats de plus de 40 nationalités différentes à travers le monde afin de protéger et de promouvoir la justice sur tous les continents.

Depuis sa création par le cabinet d’avocats américain Lieff Cabraser Heimann and Bernstein, LLP (LCHB) -souvent classée comme étude numéro 1 aux usa, le GJN a toujours réussi à se développer et enrichir ses activités. Il offre dorénavant la possibilité de poursuivre collectivement des actions en justice pour une meilleure défense de nos clients.

La conférence de Prague a permis de discuter notamment de défis ou d’affaires contemporaines dans les secteurs des droits de l’homme, du médical, des litiges financiers et plus particulièrement sur la question des réclamations collectives contre Volkswagen.

Concernant l’affaire Volkswagen, les cabinets membres du GJN ont mis en place une fondation CLEAN (“Consumers Lead Emissions Accountability Network”) afin de permettre aux consommateurs lésés de se regrouper pour obtenir une indemnisation, tout comme les propriétaires américains.

Enfin, faire partie d’une organisation internationale telle que le GJN est une nécessité en temps de mondialisation. La collaboration transfrontalière est donc une nouvelle méthode de travail qui est un avantage considérable. Elle permet notamment à notre cabinet de bénéficier d’un large réseau de collaborateurs présent sur les 5 continents. La coopération entre les excellents collaborateurs qui la compose permet de traiter d’importants dossiers transfrontaliers en toute efficacité.

Grace à cette structure, nous pouvons allier la pleine connaissance du système juridique de chaque pays ainsi que ses règles et us et coutumes  avec les standards internationaux.

Dès le 1 janvier 2017 un nouveau droit de famille entre en vigueur en Suisse. Il vise une meilleure protection des droits des enfants mais aussi une égalité du régime entre couples mariés et parents concubins ou non.

Il y a plusieurs dispositions dans cette nouvelle loi qui s’avèrent d’une importance primordiale pour ce qui est des conséquences surtout financières pour les prestations alimentaires des parents envers leurs enfants. 

Tout d’abord la pension alimentaire avec la nouvelle loi est désormais imprescriptible : Un enfant majeure pourrait toujours réclamer le remboursement de toutes les  sommes qui ne lui ont pas été versés avec des intérêts considérables même vingt ou trente ans plus tard. Cette disposition peut être considérée presque comme radicale par rapport à l’ancien régime mais aussi en comparaison de ce qui se passe dans des autres pays  en Europe ou ailleurs

En outre dans le souci d’égalité entre les parents concubins en union libre ou mariés, le parent gardien (marié ou non) ne reçoit plus des couts de prise en charge : Ceux-ci seront intégrés à la contribution d’entretien qui va directement à l’enfant sans passer par le parent gardien.

Pour ce qui est du minimal vital garanti pour le parent gardien celui-ci est fixé indépendamment de la pension de l’enfant  par le juge.  Toutefois si la situation du parent qui paie la pension change, l’enfant  est en droit d’exiger jusqu’à cinq ans en arrière un réajustement de la contribution à laquelle il a droit.

Enfin un  autre changement important est que pour de cas de divorce des parents qui risquent  d’entrainer des conséquences matérielles importants  pour l’enfant,  le juge en charge du divorce  pourra désormais refuser de le prononcer ! Il peut  ordonner une médiation obligatoire entre les époux et même nommer un curateur  afin d’arriver à une solution qui  sera à ses yeux adéquate pour protéger au mieux les intérêts de l’enfant.

Une nouvelle loi donc destinée d’un part à mettre les couples mariés au pied d’égalité avec les parents non mariés et d’autre part à faire un cadre qui met en primauté les intérêts des enfants. Cette loi  restreint beaucoup l’espace laissé jusqu’alors   aux parents de faire prévaloir leurs propres priorités sur ceux de leurs enfants. Par ailleurs cette loi  impose un réexamen en vertu des nouvelles dispositions des cas qui n’ont pas été statués en 2016.  Il en reste à la jurisprudence qui viendra  de fixer les détails de l’application de ce nouveau cadre juridique  -sensiblement plus ferme- désormais en vigueur en Suisse.

Notre étude s’est penchée sur les détails de ce nouveau régime juridique et a analysé dans la mesure du possible les conséquences de  ses dispositions et nous  nous tenons volontiers  à disposition pour tout éclaircissement ou examen de  ses modalités pratiques.