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Le droit successoral et la planification successorale en Grèce et à l’étranger

    Lorsque l’on effectue le partage successoral de ses richesses, que ce soit pour les membres de notre famille ou non, cela devient toujours un réel casse-tête. Même ceux qui en héritent, avec ou sans testament, n’en sont pas épargnés.

    L’impôt sur les successions varie entre 0 et 50% et dépendent du degré de parenté, mais aussi du fait qu’il s’agisse de biens immobiliers, de titres, de dépôts bancaires ou d’objets de valeur. Cela joue également un rôle, si le patrimoine est enregistré dans le pays de résidence, dans l’UE ou dans un autre état, mais également la nationalité des intéressés,
etc. Des réglementations spécifiques s’appliquent notamment aux polices d’assurance vie et aux sociétés anonymes.

    Du fait des conséquences fiscales et juridiques particulièrement importantes, il est primordial que des avocats spécialisés interviennent de façon scrupuleuse et circonspect. 

   Le transfert d’une nue-propriété d’un bien immobilier ou d’un simple compte bancaire commun, n’est une solution que dans les cas les plus simples. Il est très probable également, que l’utilisation future des inventaires des actifs, qui sont déjà en place dans la plupart des pays et qui sera également applicable prochainement en Grèce, entraîne des complications. Une solution transparente et conforme à la loi est nécessaire. C’est pour cela que depuis 2017 déjà, les autorités fiscales de la plupart des pays du monde, dans toute l’UE, tout comme en Suisse, au Liechtenstein, aux États-Unis notamment, ont instauré l’échange automatique d’informations. 

    Les dépôts (et les investissements dans des sociétés d’investissements) sur des comptes bancaires communs en Grèce, sont en pratique exonérés des droits de succession et, en cas de décès d’un titulaire, les fonds sont automatiquement crédités aux copropriétaires. En théorie, cela ne s’applique pas aux comptes bancaires communs détenus par des citoyens grecs à l’étranger. Mais dans la pratique, aucun problème ne s’est posé jusqu’à présent à cet égard. Ce serait de plus, contraire au droit européen, qui prévaut sur le droit grec, qui prône la libre circulation des capitaux.

 

    Il faut toutefois être prudent, car dans certains pays, en Suisse par exemple, il n’existe pas de comptes conjoints, mais uniquement des situations où des copropriétaires sont autorisés par procuration. Par conséquent, en cas de décès du propriétaire du compte, le compte reste bloqué et les fonds ne pourront être transférés aux copropriétaires, par testament ou succession légale, seulement lorsqu’un certificat de succession ou tout autre document pertinent est transmis.

    Des règles particulières d’imposition grecques s’appliquent quant à l’héritage des biens qui se trouvent en Grèce.
Mais la situation se complique lorsqu'il y a des actifs à l’étranger. Pour les héritiers légaux résidents en Grèce (grecs ou étrangers), l’héritage est taxé normalement. Il en va de même pour les citoyens grecs résidents à l’étranger, à moins qu’ils n’aient vécu hors de la Grèce pendant au moins 10 ans de manière ininterrompue. Cette mesure est particulièrement lourde pour les grecs possédant des actifs en dehors de la Grèce.

    Dans un prochain article, nous aborderons le sujet de la propriété immobilière et des réglementations spéciales pour les polices d’assurance, le transfert des actions d’une société, etc. Notre cabinet coopère avec des experts fiscaux spécialisés, ayant une grande expérience tant en Grèce qu’à l’étranger, et nous entretenons des relations privilégiées avec la Suisse et les États-Unis. Ainsi, notre étude vous garantit une défense et une assistance dans votre planification successorale inégalable.