Contact us

Tel: +30 210 3613379
Tel: +41 32 5101465

Contact

  • Aviation

    ELC a été à l'avant-garde de la libéralisation des transports aériens en Grèce, jusque là soumis à un monopole étatique. Nous avons aidé à la mise en place de l'actuel service d'assistance au sol de l'Aéroport International d'Athènes, ainsi que dans les autres grands aéroports grecs.

     

    Eurolegal - Aviation
  • Finance et fiscalité

    Nous collaborons avec des fiscalistes renommés pour vous conseiller et vous être utile. Nos conseillers pourront parfaire votre organisation fiscale, votre système financier ou encore évaluer vos biens. 

     

    Eurolegal - Finance et fiscalité
  • Droit commercial

    Nous avons assisté la création de dizaines de sociétés, avec toute sorte de responsabilités et d'intérêts commerciaux. ELC vous offre la possibilité de vous accompagner dés les débuts, vous assister concernant les sociétés holding, ou bien encore vous conseiller quant à une acquisition, quelque soit la valeur en jeu.

    Eurolegal - Droit commercial
  • Informatique

    Alors qu'Internet était encore presque inconnu en Grèce, nous avons été les pionniers dans ce domaine en créant avec succès le premier prestateur de service Internet en Grèce : la fameuse société Hellas on Line (HOL).

    Eurolegal - Informatique
  • Droit du travail

    En Grèce, les relations entre partenaires sociaux peuvent se révéler compliquées ou delicates. Nous pouvons être à vos côtés pour vous guider à travers ce système complexe en faisant toujours en sorte que vos intérêts soient favorisés.

     

    Eurolegal - Droit du travail
  • Propriété intellectuelle

    Que ce soit simplement pour vérifier le dépôt d'une marque commerciale, d'un logo ou d'un brevet au niveau national, européen ou international, ELC est là pour vous faire profiter de son expérience dans ce domaine.

    Eurolegal - Propriété intellectuelle et dépôts légaux
  • Droit privé et droit familial

    Lorsque vous avez des difficultés dans votre vie privée, ELC est là pour vous assister. Nous vous aidons à faire face à n'importe quel problème inhérent au droit de la famille et au droit privé. Les solutions que nous vous proposons sont taillées sur mesure pour défendre au mieux vos intérêts, non seulement en Grèce mais aussi partout dans le monde.

    Eurolegal - Droit privé et droit familial
  • Propriété foncière

    De nombreux acquéreurs de terrains et d'immobilier s'adressent à notre expertise pour gérer et protéger leurs investissements. ELC s'occupe de la constitution de votre dossier, de vous assister lors des négociations et de la rédaction de vos contrats.

    Eurolegal - Propriété foncière

Bienvenue chez ELC

Pour des services juridiques complets... pensez à ELC

ELC est une collaboration d’études d’avocats qui associe l’expertise locale à un partenariat international.

Chez ELC, notre expérience recouvre un grand nombre de secteurs. Nous offrons assistance et conseil juridique autant à de grandes sociétés qu'à des particuliers. Pour cette raison, nous travaillons dans différentes langues. Grâce à un travail de qualité, ELC est fier d'avoir acquis et conservé une clientèle importante et internationale.

Nous disposons de technologies avancées, lesquelles nous permettent d'être continuellement en contact avec les institutions grecques ou internationales, ainsi qu'avec les archives des tribunaux, des organismes internationaux ou encore avec tous les secteurs de la Commission européenne. Pour autant, nous cultivons toujours l'importance des contacts personnels avec nos clients.

Nos tarifs sont TTC et comprennent honoraires, émoluments et frais. Chaque montant est toujours clairement définis et justifié, il n’y a jamais de charges supplémentaires ou dissimulées.

Nous serons heureux de vous offrir une première consultation ainsi qu’un devis, gratuitement et sans aucun engagement de votre part. Veuillez prendre contact avec nous pour de plus amples informations.

Décision importante de la CJUE concernant l’interdiction d’entrée sur le territoire d’un citoyen non-UE et le regroupement familial

Dans une décision du 8 mai 2018 (CJUE 8 mai 2018, aff C-82/16) la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que les demandes de regroupement familial doivent être examinées même si le citoyen non européen, membre de la famille d’un citoyen de l’UE, a reçu une « interdiction d’entrée sur le territoire ».

Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, les motifs d’interdiction d’entrée sur le territoire doivent être évalués au cas par cas.

Dans les faits :

Plusieurs citoyens non européens, résidant en Belgique, avaient reçu une décision de renvoi dans leur pays, assortie d’une interdiction d’entrée en Belgique. Cette interdiction a été émise pour des motifs de danger pour l’ordre public.

Par la suite, ils avaient fait une demande de titre de séjour au gouvernement belge. L’un des ressortissants non européen était un descendant à charge d’un ressortissant belge, un autre était le parent d’un enfant mineur belge et le dernier était le partenaire cohabitant légal engagé dans une relation stable avec un ressortissant belge. Ces qualités génèrent un lien de dépendance qui peut permettre l’octroi du regroupement familial. Mais les autorités belges n’ont pas pris leur demande en considération, mettant en priorité l’interdiction d’entrée, qui ne peut être supprimée que si une demande d’annulation est introduite depuis l’étranger.

Cependant, le Conseil du contentieux des étrangers a constaté que ces personnes étaient bien installées en Belgique. Ainsi, il a demandé à la Cour de Justice de l’Union européenne ce qu’il devait faire de ces cas litigieux.

La décision de la Cour :

La Cour énonce que la situation est particulière. En effet les personnes en question seraient obligées de quitter le territoire de l’Union pour solliciter une demande d’annulation de l’interdiction d’entrée en Belgique.

De plus, la dépendance familiale du ressortissant non UE avec un citoyen de l’UE forcerait ce citoyen de l’UE à quitter le territoire de l’Union pour une durée indéterminée. Ce fait pourrait « compromettre l’effet utile de la citoyenneté de l’Union ».

En conclusion, les raisons d’ordre public qui ont justifiés une décision de renvoi ne peuvent pas conduire au refus automatique d’octroyer le regroupement familial. Les services doivent examiner si la personne présente « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public » et prendre en considération l’ensemble des circonstances, l’intérêt supérieur de l’enfant et les droits fondamentaux.

 

Newsfeed

  • Slide 01
  • Slide 02
  • Slide 03
  • Slide 04
  • Slide 05
  • Slide 06